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Le Code de justice pénale des mineurs entre en vigueur le 30 septembre 2021

Le Code de justice pénale des mineurs entre en vigueur le 30 septembre 2021

Publié le : 05/10/2021 05 octobre oct. 10 2021
Source : www.vie-publique.fr
Ce code reprend les grands principes de l'ordonnance de 1945 et favorise l'efficacité des prises en charge au travers d'une refonte de la procédure pénale. Toutes les dispositions spécifiques aux mineurs sont donc désormais regroupées dans un même ensemble juridique. Lire la suite

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