Le forfait post-stationnement n’est pas une sanction

Historique

• Les parents endeuillés peuvent fractionner leur congé de deuil 
  Publié le : 21/10/2020 21 octobre oct. 10 2020
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Après le décès d’un enfant de moins de 25 ans, les parents bénéficient d’un c...
  Source : leparticulier.lefigaro.fr
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• Le forfait post-stationnement n’est pas une sanction
  Publié le : 21/10/2020 21 octobre oct. 10 2020
  Droit routier
  Le forfait post-stationnement (FPS) ne vise pas à réprimer un manquement du t...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Action en délivrance de legs : l'action en nullité du testament est sans effet sur la prescription
  Publié le : 21/10/2020 21 octobre oct. 10 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  L'action en nullité du testament engagée par un héritier réservataire, qui n'...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• La justice refuse la création d’une filiation « dégenrée »
  Publié le : 21/10/2020 21 octobre oct. 10 2020
  (NPU) Droit de la famille
  Un homme qui a conçu un enfant après être devenu femme pour l’état civil ne p...
  Source : www.efl.fr
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