Complexité des opérations de partage et désignation d’un notaire : le juge doit en plus commettre un juge chargé de la surveillance

Historique

• Diffamation publique envers des particuliers et liberté d’expression
  Publié le : 13/12/2023 13 décembre déc. 12 2023
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  La diffamation publique est celle qui peut être visible par un grand nombre d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Complexité des opérations de partage et désignation d’un notaire : le juge doit en plus commettre un juge chargé de la surveillance
  Publié le : 13/12/2023 13 décembre déc. 12 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  En matière d’opérations de partage, l'article 1364 alinéa 1er du Code de proc...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Recevabilité de l’action en contestation de paternité
  Publié le : 12/12/2023 12 décembre déc. 12 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  S’agissant d’une action en contestation de filiation, des règles spécifiques...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Erreur fautive de diagnostic prénatal et naissance d’un enfant handicapé : le chiffrage du préjudice selon la Cour européenne des droits de l’homme
  Publié le : 12/12/2023 12 décembre déc. 12 2023
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  Par un arrêt du 2 novembre 2023, la Cour européenne des droits de l’homme se...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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