
Droit du sol Mayotte Proposition de loi accès à la nationalité française
Publié le :
08/04/2025
08
avril
avr.
04
2025
Source : www.vie-publique.frLa proposition de loi avait été déposée le 3 décembre 2024 par le député Philippe Gosselin et ses collègues du groupe Droite Républicaine (DR). Elle avait été adoptée en première lecture le 6 février 2025 par l'Assemblée nationale, puis le 25 mars 2025 par le Sénat. La procédure accélérée avait été engagée par le gouvernement sur ce texte le 3 février 2025... Lire la suite
Historique
-
SOCIAL – Reclassement : la définition du groupe passe (encore) par le Code de commerce
Publié le : 10/04/2025 10 avril avr. 04 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailPar un arrêt rendu le 19 mars dernier, la Cour de cassation est venue apporte...Source : www.lemag-juridique.com
-
Droit du sol Mayotte Proposition de loi accès à la nationalité française
Publié le : 08/04/2025 08 avril avr. 04 2025Droit de l'immigrationLa proposition de loi avait été déposée le 3 décembre 2024 par le député Phil...Source : www.vie-publique.fr
-
La réforme du permis de conduire vire au pugilat
Publié le : 08/04/2025 08 avril avr. 04 2025Droit routier / Droit des professionnels de l'automobileLa réforme de l’apprentissage du permis de conduire en cours de discussion va...Source : www.caradisiac.com