Titres de séjour pour soins : moins de demandes en 2020
Publié le :
28/12/2021
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2021
Source : www.vie-publique.frL'OFII a remis au Parlement, le 9 décembre 2021, un rapport sur la procédure d'admission au séjour pour soins. Selon l'article L425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile(nouvelle fenêtre), l'étranger résidant en France et nécessitant une prise en charge médicale dont le défaut aurait des conséquences d'une exceptionnelle gravité, s'il ne peut en bénéficier dans son pays d'origine, se voit attribuer une carte de séjour temporaire. Lire la suite
Historique
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Rétention administrative et prise en compte de la vulnérabilité de l’étranger
Publié le : 13/01/2022 13 janvier janv. 01 2022Droit de l'immigrationSelon l’article L. 741-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du...Source : www.actu-juridique.fr
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Publié le : 30/12/2021 30 décembre déc. 12 2021Droit de l'immigrationUn an après l'obtention de leur statut, 42 % des personnes réfugiées installé...Source : www.infomigrants.net
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