Rétention administrative et prise en compte de la vulnérabilité de l’étranger
Publié le :
13/01/2022
13
janvier
janv.
01
2022
Source : www.actu-juridique.frSelon l’article L. 741-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), l’étranger qui ne présente pas de garanties de représentation effectives, propres à prévenir le risque qu’il se soustraie à l’obligation de quitter le territoire... Lire la suite
Historique
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