Loi du 31 janvier 2022 : mettre fin aux thérapies de conversion
Publié le :
24/02/2022
24
février
févr.
02
2022
Source : www.dalloz-actualite.frQuarante ans après la loi du 4 août 1982 qui mettait un terme à la pénalisation des relations sexuelles homosexuelles, la loi n° 2022-92 du 31 janvier 2022 poursuit cette œuvre législative et insère dans le code pénal une nouvelle incrimination réprimant la pratique dite « des thérapies de conversion ». Cette loi, si elle est très courte puisqu’elle ne comprend que quatre articles, revêt une dimension symbolique importante. Lire la suite
Historique
-
La loi pour renforcer la prévention en santé au travail : La nouvelle définition du harcèlement sexuel
Publié le : 28/02/2022 28 février févr. 02 2022Droit du travail - SalariésPour une raison dont on a quelque difficulté à comprendre le rationnel, la lo...Source : www.lexplicite.fr
-
Loi du 31 janvier 2022 : mettre fin aux thérapies de conversion
Publié le : 24/02/2022 24 février févr. 02 2022Droit pénalQuarante ans après la loi du 4 août 1982 qui mettait un terme à la pénalisati...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
L’indivisaire qui rembourse le crédit-relais finançant un achat indivis a droit à une indemnité
Publié le : 24/02/2022 24 février févr. 02 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe règlement d’échéances d’emprunts pour l’achat d’un bien indivis, effectué...Source : www.efl.fr