Évasion fiscale : les sociétés écrans dans le viseur de l’Union européenne

Historique

• Évasion fiscale : les sociétés écrans dans le viseur de l’Union européenne
  Publié le : 20/01/2022 20 janvier janv. 01 2022
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  La Commission européenne veut durcir sa réglementation sur les sociétés écran...
  Source : www.sudouest.fr
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• La construction de murs aux frontières de l'Europe est-elle vraiment un rempart contre l'immigration irrégulière ?
  Publié le : 20/01/2022 20 janvier janv. 01 2022
  Droit de l'immigration
  Pour répondre à la crise migratoire à sa frontière avec la Biélorussie, la Po...
  Source : www.francetvinfo.fr
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• Expérimentation des cours criminelles départementales : précisions sur le comité d'évaluation et de suivi
  Publié le : 20/01/2022 20 janvier janv. 01 2022
  Droit pénal / Procédure pénale
  Le décret n° 2022-16 du 7 janvier 2022 relatif au comité d’évaluation et de s...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Ouverture du droit à la pension de réversion aux couples pacsés : le Gouvernement dit non
  Publié le : 20/01/2022 20 janvier janv. 01 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Le Gouvernement vient de préciser qui’il n’envisageait pas de réviser les mod...
  Source : fiscalonline.com
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