Constitution de partie civile : des conditions strictes et rédhibitoires
Publié le :
24/09/2020
24
septembre
sept.
09
2020
Source : www.actualitesdudroit.frDans deux arrêts complémentaires du 8 septembre 2020, deux associations de protection de l’environnement ont vu leur constitution de partie civile rejetée par la chambre criminelle de la Cour de cassation. Important rappel des strictes conditions qui autorisent une association à se constituer partie civile à un procès pénal... Lire la suite
Historique
-
Constitution de partie civile : des conditions strictes et rédhibitoires
Publié le : 24/09/2020 24 septembre sept. 09 2020Droit pénal / Procédure pénaleDans deux arrêts complémentaires du 8 septembre 2020, deux associations de pr...Source : www.actualitesdudroit.fr
-
La lutte contre les fraudes aux prestations sociales : enquête de la Cour des comptes
Publié le : 24/09/2020 24 septembre sept. 09 2020Droit pénal / Droit pénal des affairesÀ la demande de la commission des affaires sociales du Sénat, la Cour a réali...Source : www.ccomptes.fr
-
Création de 10 « zones à faibles émissions mobilité » en 2021
Publié le : 23/09/2020 23 septembre sept. 09 2020Droit routierBarbara Pompili, ministre de la Transition écologique, et Jean-Baptiste Djebb...Source : www.zepros.fr