Appel d’un jugement avant dire droit : rappel de l’obligation pour la cour d’appel de statuer sur l’exception d’incompétence

Historique

• Justice des mineurs : bientôt un durcissement des peines ?
  Publié le : 10/12/2024 10 décembre déc. 12 2024
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  Le 15 octobre dernier, un texte durcissant les sanctions à l’encontre des moi...
  Source : www.ash.tm.fr
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• Immigration : le Sénat réduit le budget de l’aide médicale d’État de 200 millions d’euros
  Publié le : 10/12/2024 10 décembre déc. 12 2024
  Droit de l'immigration
  Le Sénat a approuvé lundi, avec l’appui du gouvernement, une diminution de 20...
  Source : www.sudouest.fr
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• Appel d’un jugement avant dire droit : rappel de l’obligation pour la cour d’appel de statuer sur l’exception d’incompétence
  Publié le : 06/12/2024 06 décembre déc. 12 2024
  Droit pénal / Procédure pénale
  Lorsqu'une partie civile interjette appel d'un jugement avant dire droit stat...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 pour une justice patrimoniale au sein de la famille
  Publié le : 06/12/2024 06 décembre déc. 12 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  La Loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 instaure plus de justice entre les époux en...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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