Plainte en ligne : mise en place du traitement automatisé

Historique

• Plainte en ligne : mise en place du traitement automatisé
  Publié le : 07/06/2024 07 juin juin 06 2024
  Droit pénal / Procédure pénale
  Le décret n° 2024-478 du 27 mai 2024 portant autorisation d’un traitement aut...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Peine complémentaire de confiscation : office du juge
  Publié le : 31/05/2024 31 mai mai 05 2024
  Droit pénal / Procédure pénale
  Selon l’article 706-150 du Code de procédure pénale, au cours de l’enquête de...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Le seul appel du prévenu n’autorise pas la Cour d’appel à aggraver sa situation
  Publié le : 24/05/2024 24 mai mai 05 2024
  Droit pénal / Procédure pénale
  Aux termes de l’article 515 du Code de procédure pénale, la Cour d’appel ne p...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Fichier automatisé des empreintes digitales : de nouvelles règles édictées !
  Publié le : 17/05/2024 17 mai mai 05 2024
  Droit pénal / Procédure pénale
  Le décret n°2024-374 du 23 avril 2024 modifiant le code de procédure pénale e...
  Source : www.lemag-juridique.com
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