Publication du décret renforçant l’efficacité des procédures pénales et les droits de victimes

Historique

• Délit de banqueroute et exception de prescription
  Publié le : 08/01/2021 08 janvier janv. 01 2021
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Dès lors que le détournement a été réalisé postérieurement au jugement d’ouve...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Publication du décret renforçant l’efficacité des procédures pénales et les droits de victimes
  Publié le : 08/01/2021 08 janvier janv. 01 2021
  Droit pénal / Procédure pénale
  Le décret n° 2020-1640 du 21 décembre 2020 renforçant l’efficacité des procéd...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Rapport de la Cour des comptes sur la prise en charge des mineurs non accompagnés
  Publié le : 06/01/2021 06 janvier janv. 01 2021
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  Jeunes étrangers privés de leur famille et demandant une prise en charge au t...
  Source : www.ccomptes.fr
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• En Gironde, une idée lumineuse pour sécuriser les routes
  Publié le : 06/01/2021 06 janvier janv. 01 2021
  Droit pénal / (NPU) Droit pénal des victimes de la route
  Un ancien chercheur du CNRS a mis au point une peinture routière photolumines...
  Source : www.leparisien.fr
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