La France se dote d’un nouveau mécanisme de restitution des « biens mal acquis »
Publié le :
03/11/2021
03
novembre
nov.
11
2021
Source : www.diplomatie.gouv.frLes biens dits « mal acquis » désignent communément des biens acquis illégalement par des personnalités politiques étrangères ou par leurs proches, à la suite de faits de corruption, de détournements de fonds ou autres infractions économiques initialement commis dans leurs pays d’origine. Lire la suite
Historique
-
Organisation matricielle : attention à la responsabilité pénale de la société-mère
Publié le : 10/11/2021 10 novembre nov. 11 2021Droit pénal / Droit pénal des affairesDepuis quelques années, certains groupes de sociétés, souvent internationaux,...Source : www.lexplicite.fr
-
Inceste : droit de visite, autorité parentale... que contient le rapport de la Ciivise ?
Publié le : 09/11/2021 09 novembre nov. 11 2021Droit pénal / Droit pénal des mineursLa Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites au...Source : www.midilibre.fr
-
La copie de travail, un fantôme de la procédure pénale
Publié le : 04/11/2021 04 novembre nov. 11 2021Droit pénal / Procédure pénaleLa copie de travail d’un scellé numérique n’est pas une pièce de la procédure...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
La France se dote d’un nouveau mécanisme de restitution des « biens mal acquis »
Publié le : 03/11/2021 03 novembre nov. 11 2021Droit pénal / Droit pénal des affairesLes biens dits « mal acquis » désignent communément des biens acquis illégale...Source : www.diplomatie.gouv.fr