
Licenciement pour inaptitude : quand l’employeur est-il dispensé de rechercher un reclassement ?
Publié le :
06/03/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comEn application de l’article L 1226-2-1 du Code du travail, lorsqu’un salarié est déclaré inapte à la suite d’une maladie d’origine non professionnelle, l’employeur doit rechercher un reclassement avant de procéder à un licenciement, sauf... Lire la suite
Historique
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Reclassement et inaptitude : l’obligation de consultation des délégués du personnel confirmée
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