Lutte contre la criminalité financière : à quoi servira le nouveau Parquet européen ?
Publié le :
18/02/2021
18
février
févr.
02
2021
Source : www.lepoint.frCette superjuridiction pourra ouvrir des enquêtes et prononcer des mises en examen. Certains y voient un nid à contentieux et redoutent un alourdissement des procédures... Lire la suite
Historique
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Publié le : 03/03/2021 03 mars mars 03 2021Droit pénal / Droit pénal des affairesLes dirigeants d'une entreprise peuvent être poursuivis pour délit de banquer...Source : www.daf-mag.fr
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