Violences conjugales : le « contrôle coercitif » bientôt dans le Code pénal ?

Historique

• Violences conjugales : le « contrôle coercitif » bientôt dans le Code pénal ?
  Publié le : 11/04/2025 11 avril avr. 04 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  Le jeudi 20 mars 2025, la délégation aux droits des femmes et la commission d...
  Source : www.publicsenat.fr
  Lire la suite
• Le droit de retour légal se transmet aux héritiers de l’ascendant donateur
  Publié le : 10/04/2025 10 avril avr. 04 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Le droit de retour légal permet à un ascendant donateur de récupérer les bien...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Droit du sol Mayotte Proposition de loi accès à la nationalité française
  Publié le : 08/04/2025 08 avril avr. 04 2025
  Droit de l'immigration
  La proposition de loi avait été déposée le 3 décembre 2024 par le député Phil...
  Source : www.vie-publique.fr
  Lire la suite
• Recel de communauté : attention aux cessions d’actions à vil prix
  Publié le : 08/04/2025 08 avril avr. 04 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  En matière de liquidation du régime matrimonial, l’article 1477 du Code civil...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite