Immigration : la Commission européenne va proposer une nouvelle loi pour favoriser les expulsions de migrants en situation irrégulière
Publié le :
22/10/2024
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2024
Source : www.touteleurope.euA deux jours d’un Conseil européen en partie dédié à la question migratoire, Ursula von der Leyen a annoncé une série de mesures pour renforcer la politique migratoire de l’Union européenne. Dans le même temps, le gouvernement français planche sur une nouvelle loi d’immigration, tandis que l’Italie a envoyé vers l’Albanie un premier groupe de demandeurs d’asile dans le cadre d’un accord inédit au sein de l’UE... Lire la suite
Historique
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Immigration : la Commission européenne va proposer une nouvelle loi pour favoriser les expulsions de migrants en situation irrégulière
Publié le : 22/10/2024 22 octobre oct. 10 2024Droit de l'immigrationA deux jours d’un Conseil européen en partie dédié à la question migratoire,...Source : www.touteleurope.eu
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Réaffirmation du principe de la réparation intégrale du préjudice par la Cour de cassation
Publié le : 22/10/2024 22 octobre oct. 10 2024Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéLe principe de la réparation intégrale du préjudice impose que la victime soi...Source : www.lemag-juridique.com
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Citation à comparaître : peu importe que le Commissaire de justice ait précisé, en cas de citation en étude, s'il a opté pour la lettre simple ou la lettre recommandée
Publié le : 18/10/2024 18 octobre oct. 10 2024Droit pénal / Procédure pénaleEn application de l’article 558 du Code de procédure pénale, si le Commissair...Source : www.lemag-juridique.com