Biens scellés dérobés et volés : jusqu'où s'arrête la responsabilité de l'État ?

Historique

• La détention d'un diplôme ne permet pas toujours de légitimer une inégalité de traitement entre salariés occupant un même poste
  Publié le : 03/10/2022 03 octobre oct. 10 2022
  Droit du travail - Salariés
  Dans un arrêt du 14 septembre 2022, la Cour de cassation rappelle que la seul...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Biens scellés dérobés et volés : jusqu'où s'arrête la responsabilité de l'État ?
  Publié le : 29/09/2022 29 septembre sept. 09 2022
  Droit pénal / Procédure pénale
  En vertu de l’article L 141-1 du Code de l’organisation judiciaire, l’État es...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Coût des frais d’obsèques : les solutions pour une meilleure information des consommateurs
  Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Pour favoriser la concurrence au bénéfice d’un allègement du coût des obsèque...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Responsabilité pénale d'une société pour des faits commis par son président personne morale
  Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  L'organe ou le représentant qui a commis une infraction pour le compte d'une...
  Source : www.efl.fr
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