Une instruction précise le régime des « dispositifs de préparation au retour »
Publié le :
28/06/2022
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Source : www.editions-legislatives.frDans une instruction du 9 mai 2022, le ministre de l'intérieur précise les modalités d'emploi des dispositifs de préparation au retour (DPAR). L'objectif affiché reste l'éloignement effectif de la personne hébergée, qu'il soit volontaire ou forcé. Lire la suite
Historique
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