QPC : Mise en mouvement de l'action publique pour certains délits commis hors du territoire français
Publié le :
29/11/2022
29
novembre
nov.
11
2022
Source : www.actu-juridique.frUne QPC reproche à l’article 113-8 du Code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 22 juillet 1992, en conférant au ministère public un monopole pour poursuivre certains délits commis à l’étranger à l’encontre d’un ressortissant français, de priver la victime de ces infractions de la faculté de mettre en mouvement l’action publique... Lire la suite
Historique
-
La loi européenne sur l'IA doit protéger toutes les personnes, quel que soit leur statut migratoire
Publié le : 13/12/2022 13 décembre déc. 12 2022(NPU) Droit de l'immigrationToutes les personnes doivent être protégées des dangers de l'intelligence art...Source : www.ldh-france.org
-
QPC : Mise en mouvement de l'action publique pour certains délits commis hors du territoire français
Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022(NPU) Droit de l'immigrationUne QPC reproche à l’article 113-8 du Code pénal, dans sa rédaction issue de...Source : www.actu-juridique.fr
-
Titre de séjour d’un médecin algérien en France : la préfecture s’explique
Publié le : 15/11/2022 15 novembre nov. 11 2022(NPU) Droit de l'immigrationDans la foulée du durcissement de la politique migratoire en France, l'affair...Source : www.visa-algerie.com
-
SOS Méditerranée demande l’aide de la France, la Grèce et l’Espagne pour débarquer 234 rescapés
Publié le : 08/11/2022 08 novembre nov. 11 2022Droit de l'immigrationPour la première fois, l’association SOS Méditerranée demande à la France, l’...Source : www.infomigrants.net