Preuve de la nationalité française par filiation et précisions sur la possession d’état des ascendants
Publié le :
13/06/2023
13
juin
juin
06
2023
Source : www.lemag-juridique.comL’article 30-3 du Code civil, dispose que « Lorsqu'un individu réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle, cet individu ne sera pas admis à faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française si lui-même et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre n'ont pas eu la possession d'état de Français. Le tribunal devra dans ce cas constater la perte de la nationalité française, dans les termes de l'article 23-6 »... Lire la suite
Historique
-
Travailler à l’étranger : qu’est-ce que le service Urssaf mobilité internationale ?
Publié le : 04/07/2023 04 juillet juil. 07 2023Droit de l'immigrationPartir travailler à l’étranger représente souvent un casse-tête. Aux démarche...Source : lepetitjournal.com
-
Déclaration de nationalité : condition pour l’enfant adopté
Publié le : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023Droit de l'immigrationÀ l’occasion d’une décision rendue le 7 juin dernier, la Cour de cassation a...Source : www.lemag-juridique.com
-
Nouvelles règles ferroviaires en UE : quels sont les changements pour les usagers ?
Publié le : 20/06/2023 20 juin juin 06 2023Droit de l'immigrationLes personnes voyageant en train au sein de l’Union européenne l’auront remar...Source : lepetitjournal.com
-
Preuve de la nationalité française par filiation et précisions sur la possession d’état des ascendants
Publié le : 13/06/2023 13 juin juin 06 2023Droit de l'immigrationL’article 30-3 du Code civil, dispose que « Lorsqu'un individu réside ou a ré...Source : www.lemag-juridique.com