Déclaration de nationalité : condition pour l’enfant adopté
Publié le :
27/06/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comÀ l’occasion d’une décision rendue le 7 juin dernier, la Cour de cassation a rappelé que la souscription d'une déclaration de nationalité en application de l'article 21-12, alinéa 3, 2°, requiert que l'enfant ait été recueilli en France et élevé par un organisme public ou un organisme privé présentant les caractères déterminés par un décret en Conseil d'État... Lire la suite
Historique
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