Une anomalie intellectuelle doit alerter la banque

Une anomalie intellectuelle doit alerter la banque

Publié le : 31/07/2024 31 juillet juil. 07 2024
Source : www.lemondedudroit.fr
Amené à déterminer les responsabilités respectives de la banque et du donneur d’ordre dans le cadre d'une opération frauduleuse, le tribunal de commerce de Paris condamne la première, intervenue dans l’exécution de virements frauduleux, à en indemniser l’initiateur... Lire la suite

Historique

<< < ... 40 41 42 43 44 45 46 ... > >>