Suspension du travailleur pour refus de passe sanitaire : la Cour de cassation valide la compatibilité avec la CEDH
Publié le :
04/12/2024
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12
2024
Source : www.lemag-juridique.comSaisie d’un litige concernant la suspension d’un agent technique et d’entretien employé en maison de retraite, pour refus de présentation d’un pass sanitaire, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler que selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme,... Lire la suite
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Prestation compensatoire et droit d’usage et d’habitation : une alternative au versement en capital
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