Vidéosurveillance sur la voie publique en enquête préliminaire
Publié le :
14/01/2021
14
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janv.
01
2021
Source : actu.dalloz-etudiant.frLe procureur de la République peut faire procéder, sous son contrôle effectif et selon les modalités qu’il autorise, à une vidéosurveillance sur la voie publique, aux fins de rechercher la preuve des infractions à la loi pénale ; l’ingérence dans la vie privée résultant d’une telle mesure présente par sa nature même un caractère limité et est proportionnée au regard de l’objectif poursuivi, elle n’est pas contraire au respect de la vie privée... Lire la suite
Historique
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Prévention de la délinquance : mise en œuvre de la nouvelle stratégie nationale
Publié le : 19/01/2021 19 janvier janv. 01 2021Droit pénal / Droit pénal des mineursLa stratégie nationale de prévention de la délinquance 2020-2024 comprend 40...Source : www.weka.fr
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Vidéosurveillance sur la voie publique en enquête préliminaire
Publié le : 14/01/2021 14 janvier janv. 01 2021Droit pénal / Procédure pénaleLe procureur de la République peut faire procéder, sous son contrôle effectif...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Présomption de fictivité d’une donation et délai pour réclamer la restitution des droits indus
Publié le : 14/01/2021 14 janvier janv. 01 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLa réclamation en restitution des droits de donation payés lors d’une donatio...Source : www.efl.fr