Certificat de nationalité française : à compter du 1er septembre 2022, le refus devra être contesté devant le tribunal judiciaire

Historique

• Certificat de nationalité française : à compter du 1er septembre 2022, le refus devra être contesté devant le tribunal judiciaire
  Publié le : 05/07/2022 05 juillet juil. 07 2022
  Droit de l'immigration
  Publié au Journal officiel du 18 juin, un décret du 17 juin 2022 précise les...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Licenciement après avis médical d’impossibilité de reclassement
  Publié le : 05/07/2022 05 juillet juil. 07 2022
  Droit du travail - Salariés
  À la suite d’un accident du travail, une salariée déclarée inapte à son poste...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• 2000-2020 : un aperçu statistique du traitement pénal des mineurs
  Publié le : 05/07/2022 05 juillet juil. 07 2022
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  Entre 2000 et 2010, le parquet a joué un rôle de plus en plus important dans...
  Source : www.justice.gouv.fr
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• Renoncer à une mise à pied conservatoire n'empêche pas de licencier
  Publié le : 05/07/2022 05 juillet juil. 07 2022
  Droit du travail - Employeurs
  Le fait pour l'employeur de renoncer à une mise à pied conservatoire, en dema...
  Source : www.efl.fr
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