Annulation d'une décision de l’OFPRA concernant l’examen de la demande d’asile afin de procéder à l’audition d’un demandeur n’ayant pas reçu sa convocation pour un entretien à l’Office
Publié le :
13/04/2021
13
avril
avr.
04
2021
Source : www.cnda.frLa Cour a annulé la décision de l’OFPRA et lui a renvoyé l’examen de la demande d’asile afin de procéder à l’audition d’un demandeur n’ayant pas reçu, à cause d’un dysfonctionnement dans l’acheminement du courrier par La Poste, le pli contenant sa convocation pour un entretien à l’Office, en l’absence par ailleurs d’élément suffisant permettant d’octroyer immédiatement une protection internationale au requérant... Lire la suite
Historique
-
Annulation d'une décision de l’OFPRA concernant l’examen de la demande d’asile afin de procéder à l’audition d’un demandeur n’ayant pas reçu sa convocation pour un entretien à l’Office
Publié le : 13/04/2021 13 avril avr. 04 2021Droit de l'immigrationLa Cour a annulé la décision de l’OFPRA et lui a renvoyé l’examen de la deman...Source : www.cnda.fr
-
Solliciter des photos dénudées à un enfant est désormais réprimé au pénal
Publié le : 13/04/2021 13 avril avr. 04 2021Droit pénal / Droit pénal des mineursL'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi visant à protéger les je...Source : www.numerama.com
-
Un mariage de raison n'est pas nul
Publié le : 13/04/2021 13 avril avr. 04 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxLe mariage contracté sans amour, pour des considérations raisonnables, voire...Source : www.lerevenu.com
-
Fermeture des établissements scolaires, comment obtenir un arrêt de travail pour garde d’enfant ?
Publié le : 12/04/2021 12 avril avr. 04 2021Droit du travail - SalariésAfin de limiter la circulation de la Covid-19, les pouvoirs publics ont décid...Source : www.ameli.fr