« Contrat jeune majeur » et OQTF
Publié le :
07/02/2023
07
février
févr.
02
2023
Source : actu.dalloz-etudiant.frLe refus de la présidente d’un conseil départemental de prendre en charge de manière globale les besoins essentiels d’un jeune majeur révèle une carence caractérisée dans l'accomplissement de sa mission et porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit à une prise en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance du jeune majeur même si celui-ci est en situation irrégulière... Lire la suite
Historique
-
« Contrat jeune majeur » et OQTF
Publié le : 07/02/2023 07 février févr. 02 2023Droit pénal / Droit pénal des mineursLe refus de la présidente d’un conseil départemental de prendre en charge de...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
-
Hébergement d’urgence des étrangers et de leur famille et dignité de la personne humaine
Publié le : 07/02/2023 07 février févr. 02 2023(NPU) Droit de l'immigrationLes mesures d’aide sociale en matière d’hébergement sont des dépenses à la ch...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
-
Absence de comparution de l’employeur en appel et analyse des moyens mis en œuvre pour respecter son obligation de sécurité
Publié le : 07/02/2023 07 février févr. 02 2023Droit du travail - EmployeursLa Cour de cassation a rappelé le 18 janvier dernier, que par application de...Source : www.lemag-juridique.com