Les conditions d’une sanction pénale pour l’étranger qui s’est soustrait à l’OQTF
Publié le :
09/05/2023
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Source : www.actu-juridique.frUn ressortissant algérien fait l’objet d’un arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire français. Quelques mois plus tard, il fait l’objet d’un arrêté préfectoral de placement en rétention pour une durée de quarante-huit heures puis 28 jours, puis trente jours... Lire la suite
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Indemnisation des victimes d’infractions : les dommages matériels sont-ils réparables ?
Publié le : 09/05/2023 09 mai mai 05 2023Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéLa genèse du présent litige s’inscrit dans le cadre de l’assassinat d’un homm...Source : www.lemag-juridique.com
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