Un nouveau site Internet facilite les réclamations concernant le permis de conduire

Historique

• Un nouveau site Internet facilite les réclamations concernant le permis de conduire
  Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022
  Droit routier
  Contestation d'une infraction ou d'une décision la concernant, désaccord sur...
  Source : www.service-public.fr
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• Elle voulait régulariser la situation de ses enfants. Le Défenseur des droits l'a aidée.
  Publié le : 29/03/2022 29 mars mars 03 2022
  Droit de l'immigration
  De nationalité étrangère, le consulat de France refusait de transcrire les ac...
  Source : www.defenseurdesdroits.fr
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• Apport en capital d’un époux séparé de biens pour financer la part du conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis : remboursement assuré !
  Publié le : 29/03/2022 29 mars mars 03 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  Il résulte de l'article 214 du Code civil que, sauf convention contraire des...
  Source : www.lexbase.fr
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• Modification des congés par l’employeur : conditions
  Publié le : 29/03/2022 29 mars mars 03 2022
  Droit du travail - Employeurs
  À la suite du dépôt d’un préavis de grève illimité, un employeur impose aux s...
  Source : www.actu-juridique.fr
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