Minorité : primauté des actes d’état civil
Publié le :
10/02/2022
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2022
Source : www.courdecassation.frUne personne de nationalité étrangère arrive en France en affirmant être mineure et produit en ce sens des documents d'état civil établis dans son pays ; soupçonnée de détenir de faux documents, elle est soumise à des examens osseux concluant à un âge supérieur à 18 ans. Lire la suite
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