Les nouveautés issues de la loi du 20 novembre 2023 en matière pénale

Historique

• La dernière juridiction du fond est compétente pour statuer sur la demande de mise en liberté formée avant l’arrêt de la Cour de cassation
  Publié le : 08/12/2023 08 décembre déc. 12 2023
  Droit pénal / Procédure pénale
  Dans un arrêt daté du 21 novembre 2023, la Chambre criminelle énonce qu’il se...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Constitutionnalité des sanctions pour emploi de salarié en situation irrégulière
  Publié le : 08/12/2023 08 décembre déc. 12 2023
  Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
  La Cour de cassation a déjà jugé, à propos des sanctions prévues par l’articl...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Les nouveautés issues de la loi du 20 novembre 2023 en matière pénale
  Publié le : 07/12/2023 07 décembre déc. 12 2023
  Droit pénal / Infraction
  En plus de prévoir une hausse du budget de la justice, la loi du 20 novembre...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Licenciement et harcèlement moral : charge de la preuve
  Publié le : 07/12/2023 07 décembre déc. 12 2023
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  Lorsque les faits invoqués dans la lettre de licenciement caractérisent une c...
  Source : www.lemag-juridique.com
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