Visa Schengen : le recours à l'aide médicale de l'État comme motif de refus
Publié le :
18/10/2022
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Source : www.editions-legislatives.frDans un arrêt du 7 octobre 2022, la cour administrative d’appel de Nantes juge que l’administration ne commet pas d’erreur manifeste d’appréciation en refusant de délivrer un visa de court séjour... Lire la suite
Historique
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Le Sénat propose un « chèque conseil » pour anticiper la transmission d'entreprise
Publié le : 19/10/2022 19 octobre oct. 10 2022Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseLa mission de suivi sur la transmission d'entreprise du palais du Luxembourg...Source : www.lesechos.fr
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Publication du décret sur les lanceurs d'alerte
Publié le : 18/10/2022 18 octobre oct. 10 2022Droit du travail - EmployeursLe décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux lanceurs d’alerte a été...Source : www.actu-juridique.fr
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Salarié protégé : des propos racistes et sexistes récurrents justifient son licenciement pour faute
Publié le : 18/10/2022 18 octobre oct. 10 2022Droit du travail - SalariésLes propos racistes et sexistes d'un salarié protégé visant systématiquement...Source : www.editions-legislatives.fr
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Publié le : 18/10/2022 18 octobre oct. 10 2022Droit de l'immigrationDans un arrêt du 7 octobre 2022, la cour administrative d’appel de Nantes jug...Source : www.editions-legislatives.fr