Un régime spécifique pour les nouveaux véhicules électriques individuels utilisés dans le cadre du tourisme vert ?
Publié le :
16/03/2022
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Source : www.lagazettedescommunes.comLe décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel a défini ces nouveaux services dans le code de la route. Il fixe notamment les règles de circulation et de stationnement de ces nouveaux engins, ainsi que leurs caractéristiques techniques et précise les sanctions en cas de non-respect de ces règles et les dérogations possibles en matière de circulation. Lire la suite
Historique
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Le successeur du président d'une SAS peut être désigné nommément à l'avance
Publié le : 16/03/2022 16 mars mars 03 2022Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseLe successeur du président d'une société par actions simplifiée, pour le cas...Source : www.efl.fr
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Publié le : 16/03/2022 16 mars mars 03 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationÉric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, Olivier Véran,...Source : solidarites-sante.gouv.fr
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Le harcèlement scolaire devient un délit
Publié le : 15/03/2022 15 mars mars 03 2022Droit pénal / Droit pénal des mineursLes auteurs de harcèlement scolaire tombent désormais sous la qualification d...Source : www.gouvernement.fr