Protection contre le licenciement et indemnités journalières sans carence pour les salariées confrontées à une fausse couche
Publié le :
17/07/2023
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juillet
juil.
07
2023
Adoptée par le Sénat le 29 juin dernier, la loi visant à favoriser l'accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche a été promulguée le 7 juillet 2023... Lire la suite
Historique
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Les opportunités d'investissement en SCPI attirent les expatriés français
Publié le : 18/07/2023 18 juillet juil. 07 2023Droit de l'immigrationDe plus en plus de Français saisissent des opportunités professionnelles à l'...Source : lepetitjournal.com
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La pertinence de la diffusion d’enregistrements lors des débats est appréciée souverainement par la Cour d’assises
Publié le : 14/07/2023 14 juillet juil. 07 2023Droit pénal / Procédure pénaleUne personne était mise en accusation devant la Cour d’assises de la Dordogne...Source : www.lemag-juridique.com
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La trahison de Caïn, révélée par testament, lui vaut la perte de son legs
Publié le : 13/07/2023 13 juillet juil. 07 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLa consignation, dans un ultime testament, de la trahison de son frère justif...Source : www.efl.fr