Hébergement d’urgence des étrangers et de leur famille et dignité de la personne humaine
Publié le :
07/02/2023
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2023
Source : actu.dalloz-etudiant.frLes mesures d’aide sociale en matière d’hébergement sont des dépenses à la charge de l’État (CASF, art. L. 121-7, 8°). Si l’État dispose de nombreuses compétences dans ce domaine, les départements ont la charge de l’hébergement d’urgence au titre de l’aide sociale à l’enfance... Lire la suite
Historique
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« Contrat jeune majeur » et OQTF
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