Dématérialisation des titres de séjour : le Conseil d’État demande de rendre les préfectures à nouveau accessibles
Publié le :
14/06/2022
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2022
Source : www.infomigrants.netLe Conseil d’État a donné raison aux associations qui se plaignaient de la dématérialisation des démarches pour obtenir ou renouveler un titre de séjour. La plus haute juridiction administrative a annulé le décret pris en 2021 qui imposait aux étrangers de prendre rendez-vous en ligne. Elle demande désormais au gouvernement de prévoir une "solution de substitution" à cette pratique, à savoir rendre de nouveau accessibles les préfectures pour certains cas. Lire la suite
Historique
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