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Infractions avec un véhicule de société : que dit la loi ?

Infractions avec un véhicule de société : que dit la loi ?

Publié le : 20/06/2024 20 juin juin 06 2024
Source : www.largus.fr
Depuis le 1er janvier 2017, les infractions routières commises par un salarié au volant d'un véhicule de service ou de fonction font l'objet d'une réglementation particulière au sein du Code de la route. Retour sur le régime qui leur est applicable du point de vue du salarié et de son employeur... Lire la suite

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