Responsabilité pénale de la société pour négligence des dirigeants

Responsabilité pénale de la société pour négligence des dirigeants

Publié le : 03/03/2022 03 mars mars 03 2022
Source : www.labase-lextenso.fr
En ne prenant pas la mesure du danger dont ils avaient connaissance, et en n’entretenant pas le bâtiment de manière suffisante, les cogérants d’une société, incontestablement organes de celle-ci et agissant dans son intérêt et pour son compte... Lire la suite

Historique

<< < ... 50 51 52 53 54 55 56 ... > >>