La nouvelle procédure de mise à l’épreuve éducative

La nouvelle procédure de mise à l’épreuve éducative

Publié le : 06/04/2021 06 avril avr. 04 2021
Source : www.justice.gouv.fr
La loi de programmation et de réforme pour la justice (LPJ) du 23 mars 2019 et l’ordonnance du 11 septembre 2019 ont entraîné une évolution de la justice pénale des mineurs. En instaurant la procédure de mise à l’épreuve éducative, ces textes ont généralisé la césure du procès pénal. Interview de David GORECKI, magistrat au ministère de la Justice... Lire la suite

Historique

<< < ... 73 74 75 76 77 78 79 ... > >>