Désormais, une société absorbante peut être condamnée au pénal pour des faits commis par l’absorbée
Publié le :
09/12/2020
09
décembre
déc.
12
2020
Source : www.efl.frOpérant un revirement de jurisprudence, la chambre criminelle de la Cour de cassation juge qu’une société qui en a absorbé une autre dans le cadre d’une fusion peut, à certaines conditions, être condamnée à une peine pour des faits commis par l’absorbée avant la fusion... Lire la suite
Historique
-
Solutions 30 alerte l'AMF et porte plainte au pénal
Publié le : 16/12/2020 16 décembre déc. 12 2020Droit pénal / Droit pénal des affairesSolutions 30 alerte l'AMF et porte plainte au pénal pour diffusion d'informat...Source : www.capital.fr
-
Routes. Sécurité routière : le nombre de morts baisse de 33,9% en novembre
Publié le : 15/12/2020 15 décembre déc. 12 2020Droit pénal / (NPU) Droit pénal des victimes de la routeQuelque 170 personnes sont mortes au mois de novembre, marqué par le deuxième...Source : www.leprogres.fr
-
Droits de la défense des majeurs protégés et juridictions de l’application des peines : la Cour de cassation renvoie une QPC
Publié le : 15/12/2020 15 décembre déc. 12 2020Droit pénal / Droit pénal des mineursL’absence de disposition prévoyant l’information et la présence du tuteur ou...Source : www.lexbase.fr
-
Désormais, une société absorbante peut être condamnée au pénal pour des faits commis par l’absorbée
Publié le : 09/12/2020 09 décembre déc. 12 2020Droit pénal / Droit pénal des affairesOpérant un revirement de jurisprudence, la chambre criminelle de la Cour de c...Source : www.efl.fr