Confirmation : on ne peut être coupable et recéleur de la même infraction
Publié le :
12/05/2022
12
mai
mai
05
2022
Source : www.actu-juridique.frPénal : Selon une jurisprudence constante et ancienne de la Cour de cassation, l'infraction de recel ne peut être retenue à l'égard de celui qui a commis Lire la suite
Historique
-
Non-représentation d'enfant : la chambre criminelle précise les modalités du sursis probatoire
Publié le : 24/05/2022 24 mai mai 05 2022Droit pénal / Droit pénal des mineursLorsqu'un parent condamné au pénal pour non-représentation d'enfant bénéficie...Source : www.efl.fr
-
Point sur l’entrée en vigueur d’un code pénitentiaire
Publié le : 19/05/2022 19 mai mai 05 2022Droit pénal / Procédure pénaleUne ordonnance du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiai...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
-
Confirmation : on ne peut être coupable et recéleur de la même infraction
Publié le : 12/05/2022 12 mai mai 05 2022Droit pénalPénal : Selon une jurisprudence constante et ancienne de la Cour de cassation...Source : www.actu-juridique.fr
-
Gels des avoirs et conséquence sur les intérêts
Publié le : 11/05/2022 11 mai mai 05 2022Droit pénal / Droit pénal des affairesDroit commercial : La prescription extinctive ne court pas ou est suspendue c...Source : www.actu-juridique.fr