Effet de la subrogation légale entre l’assureur, le FGTI et la victime
Publié le :
15/07/2021
15
juillet
juil.
07
2021
Source : www.dalloz-actualite.frUne victime dont le principe de l’indemnisation a été accordé sur le fondement de l’article 706-3 du code de procédure pénale a le droit de demander un surplus d’indemnisation à son assureur sans que cela fasse obstacle au régime de la subrogation légale... Lire la suite
Historique
-
Nouvelle définition du harcèlement sexuel dans le code du travail
Publié le : 23/09/2021 23 septembre sept. 09 2021Droit pénal / InfractionLa loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au t...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Effet de la subrogation légale entre l’assureur, le FGTI et la victime
Publié le : 15/07/2021 15 juillet juil. 07 2021Droit pénal / InfractionUne victime dont le principe de l’indemnisation a été accordé sur le fondemen...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Actualité: Mauvaise fréquentation et responsabilité civile
Publié le : 23/06/2021 23 juin juin 06 2021Droit pénal / InfractionDécidemment, le sort s’acharne sur Adhémar. Alors qu’il commençait, depuis so...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
-
Dépôt d'ordures -Existe-t-il une amende pour abandon de déchets dans la rue ?
Publié le : 05/05/2021 05 mai mai 05 2021Droit pénal / InfractionSavez-vous que l'abandon de déchets dans la rue est passible d'une amende ? S...Source : www.service-public.fr