Aide au séjour irrégulier, droits des tiers et confiscation

Historique

• Le plafond de la sécurité sociale devrait augmenter de près de 7 % en 2023
  Publié le : 05/10/2022 05 octobre oct. 10 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Selon le rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale, le proj...
  Source : www.efl.fr
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• Quelles procédures faut-il suivre lorsqu’on est victime d’erreur médicale ?
  Publié le : 05/10/2022 05 octobre oct. 10 2022
  Dans le domaine médical, il existe des actes qu’un médecin compétent, diligen...
  Source : www.droits-pharmacie.fr
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• Transfert, en cours de procédure, de la résidence habituelle de l’enfant vers un État tiers : quelle juridiction compétente ?
  Publié le : 05/10/2022 05 octobre oct. 10 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Une juridiction d’un État membre ne demeure pas compétente pour statuer en ma...
  Source : www.lexbase.fr
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• Aide au séjour irrégulier, droits des tiers et confiscation
  Publié le : 04/10/2022 04 octobre oct. 10 2022
  Droit de l'immigration
  Dans sa décision du 7 septembre 2022, la chambre criminelle apporte d’importa...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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