Loi immigration : une nouvelle amende administrative pour l'emploi d’étrangers sans titre
Publié le :
19/03/2024
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Source : www.gazettenormandie.frPeu importe la régularité de la relation de travail stricto-sensu, l’emploi d’un salarié étranger sans titre est une infraction qui permettait à l’OFII, Office français de l'immigration et de l'intégration, jusqu’au 26 janvier dernier, de prononcer une importante amende administrative. Le volet « travail » de la loi « pour contrôler l'immigration, améliorer l’intégration » (n° 2024-42), en vigueur depuis le 28 janvier, a modifié cette sanction administrative... Lire la suite
Historique
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Conditions d’application de la loi Badinter
Publié le : 19/03/2024 19 mars mars 03 2024Droit routier / Responsabilité accidents de la routeLes conditions d’application de la loi Badinter sont nombreuses. Voici un tab...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Publié le : 15/03/2024 15 mars mars 03 2024Droit pénal / Procédure pénaleLe décret du 23 février 2024 permet aux justiciables de déposer des plaintes...Source : www.lemag-juridique.com