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La perte d’activité est évaluée avant impôt et la décision produit intérêts depuis la demande

La perte d’activité est évaluée avant impôt et la décision produit intérêts depuis la demande

Publié le : 03/06/2020 03 juin juin 06 2020
Droit routier / Responsabilité accidents de la route
Source : www.labase-lextenso.fr
À la suite d'un accident de la circulation, la victime qui travaillait en Suisse se constitue partie civile. Le tiers payeur lui ayant servi des prestations intervient à l'instance, ainsi que l’assureur responsabilité civile du prévenu dont la culpabilité pour blessures involontaires aggravées... Lire la suite
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