Licenciement économique : précisions sur la cessation d’activité complète et définitive

Licenciement économique : précisions sur la cessation d’activité complète et définitive

Publié le : 18/10/2023 18 octobre oct. 10 2023
Source : www.lemag-juridique.com
La Cour de cassation déduit de l’article L. 1233-3, 4°, du Code du travail que la cessation d’activité complète et définitive d’une entreprise constitue un motif économique justifiant un licenciement... Lire la suite

Historique

<< < ... 8 9 10 11 12 13 14 ... > >>