Le Code pénitentiaire est publié

Le Code pénitentiaire est publié

Publié le : 22/04/2022 22 avril avr. 04 2022
Source : www.actu-juridique.fr
Le Code pénitentiaire entrera en vigueur le 1er mai 2022. Cette date a été confirmée dans l’ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du Code pénitentiaire et le décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du Code pénitentiaire, publiés au Journal officiel du 5 avril 2022. Lire la suite

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