L’appel du ministère public saisit la juridiction de l’intégralité de l’action publique
Publié le :
14/06/2024
14
juin
juin
06
2024
Source : www.lemag-juridique.comIl résulte de la combinaison des articles 500, 509 et 515 du Code de procédure pénale, que l'affaire est dévolue à la Cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant. Sauf indications contraires expressément formulées dans la déclaration d'appel, le recours principal ou incident du ministère public saisit la juridiction de l'intégralité de l'action publique... Lire la suite
Historique
-
L’appel du ministère public saisit la juridiction de l’intégralité de l’action publique
Publié le : 14/06/2024 14 juin juin 06 2024Droit pénal / Procédure pénaleIl résulte de la combinaison des articles 500, 509 et 515 du Code de procédur...Source : www.lemag-juridique.com
-
Violences conjugales : extension du bénéfice de l’ordonnance de protection aux enfants du couple
Publié le : 14/06/2024 14 juin juin 06 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familialesLorsque le juge aux affaires familiales estime qu'il existe des raisons série...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
-
La possible retenue sur salaire en cas de caractère abusif du droit de retrait des salariés
Publié le : 13/06/2024 13 juin juin 06 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailEn présence d’un danger grave et imminent pour sa vie, le salarié peut, en ve...Source : www.lemag-juridique.com