Refus de séjour pour soins : office du juge en cas de levée du secret médical par l'étranger
Publié le :
13/09/2022
13
septembre
sept.
09
2022
Source : www.editions-legislatives.frPour le Conseil d'État, si, à l'occasion d'un recours contre un refus de séjour pour soins, un étranger décide de lever le secret médical, le juge doit statuer au vu de l'entier dossier médical ayant permis au collège des médecins de l'Ofii d'émettre son avis... Lire la suite
Historique
-
Aide au séjour irrégulier, droits des tiers et confiscation
Publié le : 04/10/2022 04 octobre oct. 10 2022Droit de l'immigrationDans sa décision du 7 septembre 2022, la chambre criminelle apporte d’importa...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Visas aux ressortissants russes : cet accord que l'Union européenne cherche à rompre
Publié le : 20/09/2022 20 septembre sept. 09 2022Droit de l'immigrationL'Europe, bientôt interdite aux touristes russes ? S'ouvrant mardi à Prague,...Source : www.lejdd.fr
-
Refus de séjour pour soins : office du juge en cas de levée du secret médical par l'étranger
Publié le : 13/09/2022 13 septembre sept. 09 2022Droit de l'immigrationPour le Conseil d'État, si, à l'occasion d'un recours contre un refus de séjo...Source : www.editions-legislatives.fr
-
Droit au séjour pour raisons médicales : la suspicion toujours au détriment de la protection
Publié le : 06/09/2022 06 septembre sept. 09 2022Droit de l'immigrationAnnée après année, les rapports annuels au Parlement rédigés par l’Office fra...Source : www.lacimade.org